Éditeur :

Cabinet KG – Kaltoum GACHI Avocat

85 ter rue Jeanne d’Arc – 76000 ROUEN

Siret n° 48824029200042 / Code APE : 6910 Z

Directeur de la publication : Maître Kaltoum GACHI, Avocate au barreau de Rouen

Hébergement : OVH, 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix

Réalisation technique : Matthieu DEVAUX, création de site internet – www.md-webdesigner.com

Droit d’auteur et propriété intellectuelle :

L’ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Le contenu (textes, images, schémas….), la structure et le logiciel mis en œuvre pour le fonctionnement du présent site sont protégés par le droit d’auteur. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Crédits photos :

Adobe stock

flaticon.com

Loi informatique et libertés :

Le Cabinet KG Avocat pourra procéder à des analyses statistiques sans que celles-ci soient nominatives et pourra en informer des tiers (organismes d’évaluation de fréquentation) sous une forme résumée et non nominative.